Affaires juridiques et conformité
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Certains sites offerts en liens ne relèvent pas de Combined Assurances ou de Chubb et de ce fait, ces sociétés ne font aucune représentation que ce soit concernant le contenu de ces sites. Le fait que Combined Assurances ou Chubb offrent un lien vers un site ne constitue pas un appui, une autorisation, un parrainage ou une affiliation à l'égard d'un tel site, de ses propriétaires ou de ses fournisseurs. Ni Combined Assurances ni Chubb n'ont vérifié les renseignements, logiciels et produits offerts sur ces sites et ne peuvent donc faire aucune représentation que ce soit à l'égard de ceux-ci. L'usage de renseignements, logiciels ou produits disponibles sur Internet comporte certains risques. Pour ces raisons, Combined Assurances et Chubb vous recommandent de bien comprendre ces risques avant de télécharger, utiliser, faire confiance ou acheter quoi que ce soit sur Internet.
Combined Assurances, Compagnie d’assurance Combined d’Amérique et Combined Life Insurance Company of New York sont des marques déposées de Combined Assurances. Chubb et le logo de Chubb sont des marques de service de Chubb.
Combined Assurances utilise des liens sur ce site afin que vous puissiez nous joindre par courriel. Même si nous vous demandons parfois de nous téléphoner ou de nous écrire concernant des sujets trop confidentiels pour être traités par courriel, nous acceptons avec plaisir vos questions, commentaires et suggestions. En outre, nous pourrions vous offrir que l’un de nos représentants communique avec vous.
Le cas échéant, nous vous demanderons des renseignements personnels comme votre nom et votre numéro de téléphone et il est possible que nous les conservions afin de mieux vous servir dans le futur. Nous pouvons aussi partager ces renseignements avec une filiale, un associé, un représentant ou un partenaire de Combined Assurances, pour qu’ils puissent vous joindre au sujet d’autres biens et services ou pour vous aider dans le service, le renouvellement ou l’achat de produits et services Combined Assurances.
Un témoin est un fichier que notre site envoie à votre navigateur qui mémorise les renseignements dans votre ordinateur. Si un témoin est stocké, le site se souvient de vous et de vos préférences. Si le témoin est temporaire, il conserve l'information jusqu'à ce que vous quittiez cette fenêtre de votre navigateur. Si le fichier est permanent, il conservera l'information jusqu'à ce que vous le désactiviez ou l'effaciez. Bien des gens aiment utiliser les témoins pour sauver du temps. N'oubliez pas que ces témoins ne contiennent que les renseignements que vous nous avez déjà fournis. Ils sont incapables d'accéder à votre disque dur et de fournir à l’expéditeur des renseignements personnels ou de l'information contenue dans votre ordinateur. Nous utilisons les témoins que de deux manières. Il y a d'abord les témoins temporaires. Lorsque vous visitez notre site, notre serveur envoie automatiquement un fichier temporaire à votre navigateur pour l'aider à naviguer sur notre site. Toute information est effacée lorsque vous fermez cette fenêtre de votre navigateur. Si vous visitez notre site depuis le site d'un de nos partenaires, notre serveur peut envoyer à votre navigateur un témoin temporaire notant le « code de lancement » de ce partenaire. Cette information est utilisée à des fins de statistiques et de mise en marché. Si vous visitez notre site et que vous nous demandez des renseignements, nous pouvons aussi utiliser des témoins. Si vous cliquez sur une case indiquant quelque chose comme « Enregistrer mon profil » , nous enverrons un témoin. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter les sites suivants : Les utilisateurs d'Internet Explorer de Microsoft peuvent visiter ce site :
Combined Assurances s'engage à maintenir les meilleures normes commerciales possible. Pour y parvenir, nous nous conformons aux politiques gouvernementales et nous collaborons activement avec les associations du domaine de l'assurance (leurs noms et leurs liens Internet sont indiqués à titre de référence).
Le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont des lois qui régissent les biens non réclamés et prévoient que ceux qui détiennent des biens non réclamés doivent faire tous les efforts raisonnables pour trouver les propriétaires afin de leur rendre leurs biens.
Si vous croyez être le propriétaire d’un bien non réclamé (par exemple, un chèque de prestations ou un remboursement de primes) étant détenu par Combined Assurances et que vous désirez demander une recherche dans notre base de données, veuillez envoyer votre demande par écrit à l’adresse suivante :
Compagnie d’assurance Combined d’Amérique
À l’attention de : Directrice, Conformité d'entreprise
150, Commerce Valley Drive West
Bureau 700
Markham (Ontario) L3T 7Z3
Combined Assurances s’efforce en tout temps de fournir des services de façon à respecter la dignité et l’autonomie des personnes handicapées.
Énoncé de la Politique relative à l'accessibilité au service à la clientèle
Politique et plan en matière d'accessibilité
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), organisme sectoriel à adhésion libre dont les origines remontent à 1894, représente les intérêts communs des sociétés d'assurances vie et maladie qu'elle compte comme membres. Ces sociétés détiennent 99 pour cent des assurances de personnes en vigueur au Canada et gèrent environ deux tiers des régimes de retraite qui y sont établis.
Pour plus d’informations sur cette association, veuillez visiter leur site Internet.
Depuis le 31 octobre 2008, la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur de décider s’il veut recevoir des appels de télévendeurs à la maison. Pour obtenir plus d’informations sur la LNNTE, veuillez visiter le site du CRTC :
Combined Assurances est membre d’Assuris. Assuris est la société à but non lucratif qui protège les assurés canadiens en cas de faillite de leur compagnie d’assurance vie. Les consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur la protection d’Assuris en se rendant sur le site Internet, à l’adresse au dessous de ou en communiquant avec le Centre d’information d’Assuris, au 1 866 878-1225.
La Politique de confidentialité de Combined Canada (la « Politique ») décrit la façon dont Combined Canada (« Combined Canada »), une filiale de la Compagnie d’assurance Combined D’Amérique (« CICA »), recueille, utilise, divulgue et protège les renseignements personnels des particuliers qui présentent une demande, achètent ou reçoivent des produits et services de Combined Canada.
La Politique s’applique uniquement aux pratiques de Combined Canada en matière de renseignements personnels. La présente politique développe et précise l’application de la Politique de confidentialité de CICA dans le contexte juridique et réglementaire canadien.
La Politique s’applique aux renseignements personnels recueillis ou utilisés par Combined Canada relativement aux produits et services de Combined Canada, accessible par l’intermédiaire de notre site Web, de nos applications mobiles et par téléphone ou en personne.
Par « renseignements personnels », on entend les renseignements concernant un particulier identifiable. Les renseignements personnels que nous recueillons peuvent comprendre :
a. Identificateurs : Nom, adresse, date de naissance, numéro d’assurance sociale (« NAS »).
b. Coordonnées : Numéro de téléphone, adresse électronique.
c. Renseignements financiers : Revenu, emploi, actif et passif, informations sur les paiements.
d. Renseignements personnels sur la santé : Antécédents médicaux, état de santé, invalidités, etc.
e. Enregistrements d’appels audio.
f. Activité en ligne : Adresse IP, historique de navigation, pages visitées, liens cliqués, durée de consultation des pages, données de localisation telles que l’emplacement de l’adresse IP, etc. sont régis par les conditions d’utilisation de notre site Web publiées sur notre site Web.
Nous recueillons les renseignements personnels directement auprès des particuliers ou de sources tierces, toujours avec le consentement approprié lorsque requis :
a. Directement auprès des particuliers/clients par le biais de demandes, formulaires, sondages, utilisation du site Web, etc.
b. Fournisseurs de soins de santé, bases de données d’assurance tel que le MIB
c. Agents, courtiers, fournisseurs de services agissant pour le compte de clients ou en notre nom
d. Sources accessibles au public
Nous recueillons des renseignements personnels afin de fournir des produits et services aux particuliers. Les fins précises peuvent inclure :
a. Établir l’identité et déterminer l’admissibilité
b. Fournir des soumissions ou des conseils
c. Souscription et administration des polices
d. Traitement des réclamations
e. Modélisation interne, analyse et amélioration des produits/services
f. Communication, marketing et service à la clientèle
g. Respect des exigences légales et réglementaires
Nous limitons la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation à ce qui est nécessaire aux fins déterminées. Nous obtenons le consentement lorsque la loi l’exige avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à une nouvelle fin.
Nous pouvons utiliser ou divulguer des renseignements personnels en interne, entre Combined Canada et CICA et les sociétés du groupe Chubb, marques, sociétés affiliées et filiales, afin de fournir des produits et services aux particuliers et à d’autres fins indiquées ici.
Nous ne vendons pas de renseignements personnels. Nous pouvons partager des renseignements personnels avec des tiers fournisseurs de services agissant en notre nom et conformément à des restrictions contractuelles concernant l’utilisation et la divulgation de l’information.
Nous pouvons divulguer des renseignements personnels sans consentement afin de nous conformer aux exigences légales, par exemple en réponse à une ordonnance judiciaire ou à une demande d’un organisme chargé de l’application de la loi, comme l’exige ou le permet la LPRPDE ou d’autres lois.
Nous pouvons divulguer des informations anonymes, désidentifiées ou agrégées à des tiers, mais ces informations ne pourront être associées à un particulier identifiable.
Nous stockons vos renseignements personnels à l’extérieur du Canada.
Nous mettons en oeuvre des mesures de protection physiques, techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle. Ces mesures de protection visent à protéger les renseignements personnels contre tout accès, toute utilisation ou divulgation non autorisés.
Nous exigeons des tiers fournisseurs de services qu’ils protègent les renseignements personnels qu’ils traitent en notre nom conformément aux obligations de confidentialité et de sécurité prévues dans nos accords contractuels.
Nous ne conservons les renseignements personnels que pendant la durée nécessaire pour répondre aux fins déterminées ou tel que l’exige la loi. Lorsqu’ils ne sont plus requis, nous avons une feuille de route pour détruire les renseignements de façon sécuritaire.
Les particuliers peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels, leur correction, le retrait de leur consentement ou la suppression de leurs renseignements personnels. Ils peuvent également déposer une plainte auprès de Combined Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou d’une autre autorité compétente concernant nos pratiques en matière de renseignements personnels.
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre, au fur et à mesure de l’évolution de nos pratiques en matière de renseignements personnels. La Politique de confidentialité révisée sera disponible sur notre site Web. Ces modifications s’appliqueront à la façon dont nous traitons vos renseignements personnels pour l’avenir. Nous vous invitons à consulter périodiquement cette politique pour prendre connaissance des mises à jour.
Si vous avez des demandes, des questions ou des préoccupations concernant notre Politique de confidentialité ou nos pratiques, veuillez communiquer avec notre chef de la protection de la vie privée à :
Responsable de la protection des renseignements personnels
C.P. 3720, MIP
Markham (Ontario) L3R 0X5
Courriel : Conformite@ca.combined.com
Pour remplir une demande de renseignements personnels, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
Nous répondrons aux demandes dès que possible et généralement dans les 30 jours ouvrables.
Énoncé d’accessibilité
Chez Combined, nous sommes fiers d’être inclusifs et d’offrir un service exceptionnel, et nous nous engageons activement dans une démarche permanente pour veiller à ce que le contenu du site Web de Combined soit accessible au plus grand nombre possible de personnes, indépendamment de toute technologie ou capacité. Nous changeons et bonifions fréquemment le contenu de notre site Web et nous nous efforçons d’améliorer l’accessibilité à notre site aux personnes handicapées conformément aux lignes directrices pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveaux A et AA, élaborées par le Worldwide Web Consortium et aux autres lignes directrices applicables.
Le terme « Combined » tel qu’il est utilisé dans les présentes s’entend, collectivement, de Combined Insurance Company of America et Combined Life Insurance Company of New York et il s’applique aux activités exercées aux États-Unis.
Combined ne fait pas d’appels de marketing (ce qui pour les fins de la présente Politique inclut les textos) aux numéros qui figurent sur une liste d’état ou nationale de numéros de télécommunication exclus (sauf si c’est autorisé par la loi applicable) ni au numéro d’une personne qui a demandé à ne pas recevoir d’appels de télémarketing faits par Combined ou en son nom.
Si vous avez demandé à ne pas recevoir d’appels de télémarketing de notre part, vous serez inscrit sur notre liste des numéros de télécommunication exclus maintenue à l’interne et vous ne recevrez pas d’appels lors des campagnes de télémarketing ultérieures pendant les cinq années suivantes (ou pendant une période plus longue si exigé par la loi applicable). Toute demande pour être inscrit sur notre liste des numéros de télécommunication exclus maintenue à l’interne sera traitée dans un délai raisonnable, sans excéder 30 jours (ou une période plus courte si exigé par la loi applicable).
Les résidents de tous les territoires américains, sauf New York, peuvent demander à être inscrits sur la liste interne des numéros de télécommunication exclus en appelant au 1 800 225-4500. Les résidents de New York peuvent faire cette demande en appelant au 1 800 951-6206.
Les employés de Combined reçoivent de la formation sur la façon d’utiliser notre liste des numéros de télécommunication exclus maintenue à l’interne, comment documenter, traiter et honorer les demandes pour être inscrits à la liste des numéros de télécommunication exclus maintenue à l’interne; et assurer une bonne identification lors des appels de télémarketing. Combined exige que toute tierce partie qui effectue des appels de télémarketing au nom de Combined respecte cette politique.